Loi sur l’eau : la lettre de l’AIDSA à la ministre de l’écologie et du développement durable

MEYLAN, le 30 décembre 2006

Le Président de l’AIDSA à Madame la Ministre de l’Ecologie et du développement durable

20, avenue de Ségur 75007 PARIS

Objet : Nouvelle loi sur l’eau

L’AIDSA se réjouit qu’après dix ans de tergiversations le projet de loi sur l’eau soit enfin adopté. Nous avions fait des propositions qui n’ont pas été retenues mais l’heure est à la mise en œuvre concrète de cette loi.

La création d’un Fonds de restauration des rivières et écosystèmes aquatiques Les moyens considérables dont vont disposer les Agences de l’eau ont fait l’objet d’annonces publiques. Si l’objectif est bien d’atteindre le bon état écologique pour 2015, il faut agir dès à présent pour restaurer les écosystèmes et paramètres défaillants sans attendre 2014. La mécanique classique de l’examen des projets par les Comités de bassin se heurte à quelques difficultés liées aux taux de subvention et à la segmentation des problèmes-la recherche de maître d’ouvrage est souvent difficile et aléatoire et génère des délais incompressibles. Le résultat est une sous consommation chronique des crédits et la constitution de réserves que le Ministère des finances siphonne régulièrement. Pour que le Ministère de l’écologie retrouve son leadership dans ce domaine nous suggérons la création d’un Fonds de restauration, dans la droite ligne de l’objectif 2015, et permettant d’apporter les 20 ou 30% qui manquent pour faire aboutir le projet. Cette situation est d’autant plus criante pour les dossiers intéressant plusieurs régions dans le cas des espèces migratrices. Il suffit qu’une région ne soit pas en phase, pour que le projet soit repoussé sine die. Un Fonds de restauration permettrait d’apporter l’élément incitateur pour refaire démarrer le projet.

Ce même Fonds pourrait permettre de régler quelques problèmes récurrents :

La réduction des pêches d’interception à Saint-Pierre et Miquelon, et sur la zone côtière, dans les baies et estuaires, le cas le plus flagrant étant l’estuaire de la Gironde. La France doit s’inspirer de l’exemple irlandais. L’Irlande a pris des mesures de rachats de filets dérivants à la demande de Bruxelles en raison de l’importance des pêches d’interception sur les saumons français, espagnols, britanniques et irlandais.

Les actions de soutien et interventions pour la civelle, les aloses, le bar et l’esturgeon, de gros besoins de financement existent pour le réensemencement des bassins amont.

Les actions de recherche et expérimentation : le Fonds peut contribuer à financer l’étude et la mise en place de solutions alternatives pour le rétablissement des connectivités, la mise au point de dispositifs de réduction des impacts des prises d’eau de microcentrales et barrages, l’étude et la mise au point de dispositifs innovants et de solutions alternatives dans le domaine de l’énergie, la mise au point de dispositifs pédagogiques innovants pour mieux faire connaître les retombées des programmes de restauration. Des propositions concrètes sont faites par l’AIDSA à la suite des séminaires de Bergerac en 2005 et de Paris en 2006 sous forme de plans d’actions.

La mise en place et les moyens du futur ONEMA : le Conseil supérieur de la pêche qui n’avait pas démérité était de plus en plus démobilisé dans l’attente de la nouvelle configuration. Le nouvel établissement doit conserver, pour garder son dynamisme, toutes ses possibilités d’intervention et personnels sur le terrain, ainsi que des moyens et du temps de personnels pour le suivi et l’expérimentation pour la restauration des milieux aquatiques et le maintien des actions engagées depuis trente ans sur un certain nombre d’axes. Il ne faut pas revenir en arrière. Les bassins sont classés par décret depuis les dispositions de la loi de 1865, et pour les espèces migratrices seul l’ensemble du bassin doit être pris en compte ; réécrire l’histoire en refaisant des enquêtes au niveau départemental n’a aucun sens. Ce dispositif a été mis en place pour faciliter l’installation ou la modification de microcentrales sur les axes protégés. Pour un résultat dérisoire, alors que des solutions alternatives existent par exemple turbo alternateurs fonctionnant à l’air comprimé réchauffé en utilisant la biomasse, parcs éoliens sur plateau continental, avec récupération de l’énergie des vagues. Dans les deux cas, les effets positifs de ces solutions sont doubles, énergie et valorisation de la biomasse, mise en réserve de pêche de sections du plateau continental. Nous demandons également la mise en place au niveau de chaque microcentrale d’un dispositif lumineux affichant le débit turbiné et le débit réservé-affecté qui pourrait être turbiné à condition d’avoir des dispositifs efficaces à la montaison comme à la dévalaison. Le système permettrait de faciliter le suivi de l’ouvrage et l’application de la police de la pêche et de la protection des habitats. Pour chaque projet une étude d’impact complète doit être prévue en raison des dispositions de la loi de 1976 sur la protection de la nature et des habitats. Enfin nous suggérons la relance des échanges sur les thèmes de recherche en restauration des écosystèmes aquatiques par l’actualisation du protocole de Coopération avec le Québec qui est intervenu avec succès pour la Dordogne et la Garonne, protocole signé en 1988. Une extension de ce protocole pour la réhabilitation du bassin de la Seine est demandée à la suite du séminaire de l’AIDSA en 2006 (voir l’appel de Montréal : une proposition de séminaire sur la notion de débit réservé écologique avec comparaison des systèmes juridiques des lois sur l’eau et sur l’énergie devrait être engagée pour 2010). Dans le même temps une réflexion sur la valeur écologique des services fournis par la nature dans le cadre d’opérations de restauration et de renaturation pourrait être mise en chantier. En résumé c’est une approche globale qu’il faut soutenir activement. L’AIDSA se tient à la disposition de vos services pour y participer.

L’AIDSA vous remercie de votre soutien, vous prie d’agréer ses sentiments les meilleurs, et formule ses meilleurs vœux pour le Ministère sur la période 2007-2015.

Le Président, Jean Pierre Tane